Dans cet article, il s’agit d’évoquer les provisions règlementées.
Définition détaillée
L’objet des provisions réglementées n’a rien à voir avec celui d’une provision classique. Leur comptabilisation est liée à des dispositions légales offrant un avantage fiscal provisoire. Et sur ce dernier point, elles rejoignent la finalité des provisions traditionnelles. Ces dernières permettent en effet une réduction du bénéfice imposable et par extension, de l’impôt. Toutefois, chaque provision constituée n’est pas définitive. Vient un moment où l’entreprise doit lui appliquer une reprise, ce qui a pour effet d’augmenter le résultat imposable et par voie de conséquence, le montant de l’impôt à décaisser. Sur le court terme, l’objet des provisions règlementées est de différer le paiement de l’impôt. Leur comptabilisation est facultative, ce qui signifie que le déploiement du mécanisme des provisions règlementées sur un exercice est une décision de gestion prise en interne.
Rappel de l’objet des provisions classiques
Les provisions pour dépréciations et les provisions pour risques et charges offrent également un sursis à imposition. En revanche, leur objectif sur le court terme est de constater la diminution probable de la valeur d’un élément d’actif ou l’éventualité d’une augmentation d’un passif exigible. Dans le même temps, leur constitution assure à la comptabilité de l’entreprise sa conformité aux principes de prudence et d’indépendance des exercices comptables. Enfin, la comptabilisation de ces deux catégories de provision est obligatoire.
Les différentes provisions règlementées
Elles sont clairement définies dans le Plan de comptes du Plan Comptable Général. On les trouve au sein de la « Classe 1 – Capitaux Propres ». Elles forment les subdivisions du compte « 14 – Provisions réglementées » : « 142 - Provisions réglementées relatives aux immobilisations » (« 1423 - Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers » , « 1424 - Provisions pour investissement - participation des salariés »), « 143 - Provisions réglementées relatives aux stocks » (« 1431 - Hausse des prix », « 1432 - Fluctuation des cours »), « 144 - Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif », « 145 - Amortissements dérogatoires », « 146 - Provision spéciale de réévaluation », « 147 - Plus-values réinvesties », « 148 - Autres provisions réglementées ».
Comptabilisation
À la fin de l’exercice, on débite le compte de dotation et on crédite le compte de provision. À l’extinction de la provision, on débite le compte de provision et on crédite le compte de reprise. La difficulté concerne les amortissements dérogatoires. Durant toute la durée de l’amortissement, lors des travaux d’inventaire, on débite le compte de dotation aux amortissements « 6811 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles » et on crédite le compte d’amortissement concerné (pour l’obtenir, il suffit d’ajouter « 8 » en deuxième position du numéro de compte de l’immobilisation). Lors du premier exercice comptable au cours duquel l’amortissement débute, on débite 6872 et on crédite 145 afin de constater la provision. Lorsque des ajustements sur la provision est nécessaires ou que celle-ci n’a plus lieu d’être, on crédite 145 et on débite 7872.