Le taux réduit d'impôt sur les sociétés fixé à 15 % constitue un levier fiscal majeur pour alléger la charge financière des petites et moyennes entreprises. Pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse sur la tranche inférieure de vos résultats, votre entreprise doit respecter plusieurs critères réglementaires portant sur la taille de la structure, la libération du capital et le profil de l'actionnariat.
Conditions d'éligibilité au taux réduit d'IS de 15 %
Les critères liés au chiffre d'affaires et au capital
Pour prétendre au dispositif de faveur de l'impôt sur les sociétés PME, l'entreprise doit respecter deux premiers seuils financiers stricts au cours de l'exercice :
- Chiffre d'affaires HT : l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros pour une période de douze mois ;
- Libération du capital social : l'intégralité des apports souscrits par les associés doit être effectivement versée à la clôture de l'exercice concerné.
Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le plafond de chiffre d'affaires doit être ajusté de manière proportionnelle.
Les conditions relatives à la détention des parts sociales
En complément des critères de taille et de capitalisation, la structure juridique de l'actionnariat est déterminante :
- Détention directe : le capital social doit être détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques ;
- Détention indirecte : les parts peuvent être détenues par une autre société si cette dernière est elle-même possédée à 75 % au moins par des personnes physiques.
Le respect de ces conditions s'apprécie de manière continue tout au long de l'exercice comptable.
Calcul de l'imposition et tranches de bénéfice
L'application du taux réduit s'effectue par tranches sur la masse des bénéfices réalisés. Seule la fraction de bénéfice imposable jusqu'à 42 500 € bénéficie de la taxation allégée de 15 %, le surplus étant imposé au tarif de droit commun.
| Tranche de bénéfice imposable | Taux d'imposition applicable |
|---|---|
| De 0 € à 42 500 € | 15 % (taux réduit PME) |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % (taux normal IS 25 %) |
Pour une PME éligible réalisant un bénéfice fiscal de 60 000 € sur un exercice de douze mois, le montant de l'impôt se décompose ainsi :
- Tranche réduite à 15 % : 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
- Tranche normale à 25 % : (60 000 € - 42 500 €) × 25 % = 17 500 € × 25 % = 4 375 €.
Le montant total d'impôt dû s'élève à 10 750 € (6 375 € + 4 375 €), offrant une économie d'impôt directe par rapport à une imposition globale au taux plein.
Anticiper l'application du taux réduit et éviter les erreurs de calcul
Ajustement en cas d'exercice d'une durée différente de 12 mois
Lorsqu'un exercice social dure moins ou plus de douze mois, le plafond de la tranche réduite doit faire l'objet d'un ajustement proportionnel à la durée réelle de la période :
- Exercice de 6 mois : le plafond bénéficiant du taux réduit s'établit à 21 250 € ;
- Exercice de 18 mois : le plafond de la tranche réduite est rehaussé à 63 750 €.
Une mauvaise application de la proratisation expose l'entreprise à un redressement fiscal lors du contrôle de la liasse fiscale annuelle.
Optimisation du bilan et déclaration fiscale
La souscription de la liasse fiscale au moyen du formulaire n° 2065 nécessite une attention particulière pour valider le respect des seuils. L'anticipation des réintégrations et déductions extra-comptables conditionne le montant final du résultat imposable soumis au barème.
Un suivi comptable rigoureux tout au long de l'année garantit la bonne application des règles fiscales et sécurise l'économie d'impôt générée par le dispositif.
25 août 2026