En vigueur depuis le 25 mai 2026
Préambule — Identification du Service
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après « CGA ») sont applicables au Service défini ci-dessous :
- Nom du Site : Compteo
- Adresse du Site : https://www.compteo.fr
- Catégorie de Professionnels concernés : Experts-comptables inscrits à l'Ordre
- Contact : via notre formulaire
- Tarif en vigueur : voir Annexe
Les références au « Site », au « Professionnel » et au « Service » dans les présentes CGA renvoient aux éléments listés ci-dessus.
1. Éditeur du Site
Le Site est édité par la société GAGI, SARL au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 790 726 756, dont le siège social est situé 9 impasse des Roses Rouges, 13820 Ensuès-la-Redonne (France) (ci-après la « Société »).
2. Définitions
- Professionnel : tout professionnel ayant souscrit à l'Offre d'Abonnement proposée par la Société sur le Site.
- Client : personne physique ou morale qui consulte le Site pour contacter un Professionnel.
- Profil : page de présentation publiée sur le Site, dédiée à un Professionnel.
- Service : ensemble des prestations détaillées à l'article 4.
- Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Professionnel, et collectivement les deux.
3. Acceptation
La souscription à l'Offre d'Abonnement implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGA, qui prévalent sur toutes autres conditions.
4. Service
Le Service comprend :
- La publication d'un Profil professionnel sur le Site ;
- La mise en avant du Profil sur les pages ville et département, selon les places disponibles ;
- L'affichage du numéro de téléphone en clair ;
- La transmission de demandes de mise en relation par formulaire ou téléphone ;
- Un lien do-follow vers le site internet du Professionnel, sous réserve de compatibilité avec les standards des moteurs de recherche.
La Société ne prélève aucune commission sur les Clients obtenus par le Professionnel. La rémunération de la Société se limite au montant de l'Offre d'Abonnement.
5. Souscription
Le Professionnel souscrit en ligne via le formulaire d'inscription du Site et le paiement de la première mensualité (Stripe). L'acceptation des présentes CGA est effectuée par voie électronique et a valeur d'engagement contractuel.
Agissant à titre professionnel, le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance.
6. Prix et garantie tarifaire
Le prix de l'Offre d'Abonnement est indiqué sur le Site et repris en Annexe. La TVA 20 % est appliquée en sus.
Le tarif appliqué à la souscription est garanti à vie, tant que l'abonnement est continu. Toute interruption suivie d'une nouvelle souscription entraîne l'application du tarif en vigueur à ce moment.
7. Paiement
Le prix est prélevé mensuellement d'avance sur la carte bancaire du Professionnel, via Stripe. Une facture est automatiquement envoyée par email après chaque prélèvement.
En cas d'échec de paiement, Stripe relance automatiquement sur 14 jours maximum. Au-delà, l'abonnement est résilié et le Profil retiré du Site.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produit de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
8. Obligations de la Société
La Société est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à maintenir le Profil accessible, à transmettre les demandes de Clients au Professionnel, et à assurer la sécurité des données.
La Société ne garantit aucun volume minimum de demandes de mise en relation. Le nombre reçu dépend de facteurs externes (ville, spécialité, concurrence).
9. Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :
- Exercer son activité dans le respect des règles légales et déontologiques applicables à sa profession ;
- Être à jour de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;
- Communiquer des informations exactes et à jour ;
- Garantir être effectivement titulaire des titres, qualifications, certificats et spécialisations mentionnés sur son Profil. La Société décline toute responsabilité en cas de déclaration inexacte ;
- Ne publier aucun contenu mensonger, trompeur, diffamatoire ou contraire aux règles déontologiques ;
- Répondre aux demandes de mise en relation dans un délai raisonnable ;
- Établir un devis avant toute prestation.
Toute revente, location, cession ou échange des demandes transmises est strictement interdite.
10. Modération
La Société se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier ou retirer tout contenu jugé inapproprié dans l'intérêt des Clients ou de la profession concernée, et de résilier unilatéralement l'abonnement du Professionnel fautif. Dans ce cas, la période d'abonnement en cours est remboursée au prorata.
11. Durée et résiliation
L'Offre est souscrite sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois.
Résiliation par le Professionnel : à tout moment, sans préavis ni frais, par simple email ou via le formulaire de contact (voir Préambule). Pour être certain d'éviter le prélèvement de la période suivante, la demande doit être envoyée au moins 24 heures avant la date anniversaire mensuelle du renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Résiliation par la Société : en cas de manquement du Professionnel à ses obligations (article 9), de contenu inapproprié (article 10), ou d'échec de paiement non régularisé après les relances Stripe. En cas de résiliation pour défaut de paiement, les sommes restant dues, majorées des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire prévus à l'article 7, restent exigibles. En cas de résiliation pour motifs tenant aux articles 9 ou 10, la période d'abonnement en cours est remboursée au prorata.
Conséquences : à l'issue de la période d'abonnement payée, le Profil reste référencé sur le Site afin de préserver le référencement acquis. Les fonctionnalités premium (téléphone affiché, lien vers le site web, formulaire de demande de devis, mise en avant dans les listes ville et département) sont retirées. Le Professionnel peut à tout moment demander la suppression définitive de son Profil (droit à l'oubli). Les données sont conservées 12 mois pour permettre une éventuelle réinscription simplifiée.
12. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être engagée que pour des dommages directs prouvés. Sa réparation est plafonnée au montant total versé par le Professionnel au cours des 12 mois précédents. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données) sont exclus.
La Société n'intervient pas dans la relation entre le Professionnel et ses Clients et ne saurait être tenue responsable des prestations effectuées, paiements ou litiges éventuels.
La Société ne peut être tenue responsable de l'exactitude ou de la véracité des informations transmises par les Clients via les formulaires de demande de devis. Le Professionnel est seul responsable de la qualification des demandes reçues.
En cas de maintenance ou d'incident technique, la diffusion du Profil peut être interrompue temporairement sans engager la responsabilité de la Société.
Toute action en justice du Professionnel est prescrite à l'expiration d'un (1) an à compter du fait dommageable (article 2254 du Code civil).
13. Force majeure
La Société n'est pas responsable d'une défaillance résultant d'un événement de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, le Professionnel peut résilier sans préavis ni indemnité.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site. Le Professionnel dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, à exercer par email ou via le formulaire de contact (voir Préambule).
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans accord préalable est interdite.
Le Professionnel conserve la propriété de ses contenus publiés sur son Profil. Il concède à la Société une licence d'usage gratuite et non exclusive sur ces contenus pendant toute la durée de sa présence sur le Site, y compris après résiliation de l'abonnement, tant que le Professionnel n'a pas demandé la suppression définitive de son Profil.
16. Référence commerciale
Le Professionnel autorise la Société à faire référence à son nom et à sa marque dans ses présentations et documents commerciaux, sauf accord contraire écrit.
17. Dispositions diverses
L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
18. Modification des CGA
La Société peut modifier les présentes à tout moment. Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment du dernier prélèvement effectué. Le Professionnel peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 11 s'il refuse les nouvelles CGA.
19. Loi applicable et juridiction
Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige, dans un délai raisonnable de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée.
À défaut de résolution amiable, les présentes sont régies par le droit français. Le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est seul compétent en cas de litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe — Prix de l'Offre d'Abonnement
À la date de souscription :
- 49 € HT / mois pour les 100 premiers Professionnels inscrits, tarif garanti à vie tant que l'abonnement est continu ;
- 59 € HT / mois à compter du 101ᵉ Professionnel inscrit ;
- TVA 20 % appliquée en sus.
Modalités :
- Sans engagement de durée
- Prélèvement mensuel d'avance par carte bancaire (Stripe)
- Résiliation à tout moment, sans préavis ni frais
- Facture émise automatiquement à chaque prélèvement
- Aucune commission prélevée sur les Clients obtenus