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Un cabinet comptable est forcément tenu par un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Une personne qui s’adonne au métier de comptable indépendant alors qu’elle ne possède pas le diplôme d’expertise comptable et n’est pas inscrite au tableau de l’ordre exerce illégalement. Il s’agit d’un délit entraînant l’application de sanctions pénales comme le prévoit l’article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Faire appel à un cabinet d’expertise comptable

La loi oblige toutes les entreprises, quelles que soient sa taille et son activité, à tenir une comptabilité. La comptabilité des micro-entreprises est extrêmement allégée rendant facultatif le recourt à un expert-comptable. Ce qui n’est pas le cas les entreprises qui se soumettent au régime réel d’imposition. Elles ont l’obligation de présenter aux autorités fiscales le montant précis de leur résultat ce qui suppose de la rigueur dans la tenue de leur comptabilité. Si lors de ses contrôles l’administration constate des erreurs, ou pire, l’entreprise est incapable de présenter le moindre document comptable, des pénalités sont appliquées en plus d’une taxation arbitraire. L’entreprise peut recruter un comptable ou confier les travaux à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.  Seuls les travaux de saisie informatique qui ne nécessitent aucune codification peuvent être confiés à un comptable qui n’est pas inscrit.

L’expert-comptable possède le monopole sur un ensemble de tâches propre au métier de la comptabilité. Il est seul habilité à prendre en charge les travaux de tenue, à vérifier, évaluer, contrôler et redresser les comptes.

Le statut juridique du cabinet comptable

Un expert-comptable travaille dans un cabinet dont la forme juridique dépend du nombre des associés. Il va de soit que ces derniers sont tous inscrits à l’ordre.  Si l’expert-comptable travaille seul, il est indépendant et son statut juridique est celui d’une Entreprise Individuelle (EI). S’ils sont plusieurs associés dans un même cabinet, ce dernier est une société d’expertise comptable. Plusieurs statuts juridiques sont alors possibles : SARL (expertise comptable ou mixte Expertise Comptable – Commissariat aux Comptes),  Société Anonyme (Conseil administration expertise comptable ou Conseil administration mixte ou Directoire expertise comptable ou Directoire mixte), Société civile expertise comptable, Société de Participation d'Expertise Comptable (SARL ou SA conseil administration ou SA directoire), Société par actions simplifiée (Expertise comptable ou Mixte), Société d'exercice libéral (à Forme Anonyme à conseil d'administration ou à Responsabilité Limitée ou en Commandite par actions).

Les salariés qui travaillent en cabinet

Qu’il soit une Entreprise Individuelle ou une Société, un cabinet d’expertise comptable est habilité à embaucher un ou plusieurs salariés. Ces derniers peuvent être de simples comptables ou des experts-comptables. En plus des comptables et des experts-comptables, le cabinet peut recruter des salariés qui occupent des fonctions supports liées au fonctionnement du cabinet : des assistants (secrétariat par exemple), des informaticiens, des responsables de l’administration interne, des spécialistes des ressources humaines, des spécialistes de la communication, des juristes, des experts qualité… etc. Le nombre de fonctions supports dépend de la taille du cabinet. En général, on distingue 3 types de structures : celles employant moins de 10 salariés, celles travaillant avec 10 à 50 salariés et celles fonctionnant avec plus de 50 salariés.

Les comptables et experts-comptables dans un cabinet d’expertise-comptable s’occupent de la comptabilité, gèrent des missions de conseil en entreprise et aident celle-ci à remplir toutes ses obligations légales et fiscales.

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