Le commissaire aux comptes

Tout comme l’expertise-comptable, le commissariat aux comptes est un métier fortement réglementé. Le commissaire aux comptes (CAC) est l’expert de l’audit comptable. Il vérifie la régularité des écritures comptables de l’entreprise dans lequel il est en mission ainsi que leur véracité en examinant les pièces comptables qui sont à leur base. Il peut exercer son droit d’alerte dès qu’il note des irrégularités. Le commissaire aux comptes est rattaché au ministère de la Justice et doit être membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Critère de désignation d’un commissaire aux comptes

Les dirigeants des Sociétés Anonymes et des Sociétés en commandite par actions (SCA) désignent un commissaire aux comptes dés que la société est constituée.  La SARL, l’EURL, Société par actions simplifiées (SAS), la Société en nom collectif (SNC) et la Société en commandite simple (SCS) désignent un CAC durant la vie sociale lorsque l’entreprise remplit 2 des 3 conditions présentées par la loi. Pour la SARL, l’EURL, la SNC et la SCS, il s’agit d’un bilan affichant plus de 1 550 000 €, un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à  3 100 000 €, l’effectif dépassant les 50 salariés. Dans le cas de la SAS, les seuils sont abaissés : 1 000 000 € pour le bilan, 2 000 000 € pour le chiffre d’affaires hors taxe et 20 salariés. Si le dirigeant ne respecte pas ces conditions, il encourt un emprisonnement de 2 ans et le paiement d'une amende de 30 000 €.

Modes de désignation du CAC

Les actionnaires d’une SARL désignent leur CAC en assemblée ou par écrit. Dans ce cas, le CAC retenu est celui qui a recueilli les voix de plus de la moitié des parts sociales. Dans une EURL, c’est l’associé unique qui se charge de la désignation. Les actionnaires d’une SA et d’une SCA nomment le CAC durant une assemblée générale ordinaire. Cependant, dans une SA le vote porte sur une liste établie par le conseil d'administration, ou le conseil de surveillance ou les actionnaires eux-mêmes si certaines conditions sont remplies. Le commissaire aux comptes d’une SAS est nommé par une décision commune des associés. Il est proposé par le président ou un membre de la direction. Enfin, l’audit des comptes d’une SNC et d’une SCS est réalisé par un CAC qui a obtenu la majorité exigée par les statuts ou l'unanimité des associés.

Les grands groupes qui ont l’obligation de produire des comptes consolidés nomment 2 commissaires aux comptes appartenant à deux cabinets différents.

Les mandats du commissaire aux comptes

L’audit du CAC ne porte pas sur les comptes de l’exercice comptable en cours au moment de sa désignation, mais sur ceux des suivants. Outre l’audit des comptes, l’intervention du CAC est obligatoire dans des opérations bien précises. Sa présence est par exemple essentielle au moment où la société verse un acompte sur dividendes à ses actionnaires. La remise des apports en nature à l’occasion de la formation du capital d’une société doit se dérouler en sa présence, de même lorsque l’entreprise procède à l'augmentation du capital.  Le mandat d’un commissaire aux comptes dure 6 ans et il est renouvelable. Les associés prennent la décision de le renouveler ou non après que les comptes du 6e exercice soient arrêtés et dévoilés. À noter qu’ils ont le droit de ne plus le renouveler si les seuils légaux ne sont plus atteints durant les 2 exercices précédant la fin du mandat.

Le Commissaire aux comptes doit faire ses 6 ans même si l’entreprise n’atteint plus les seuils obligatoires.


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