Le passage de l'EI à la SASU est une étape charnière pour un entrepreneur dont l'activité prend de l'ampleur. Cette transformation permet de passer d'un exercice en nom propre à une structure sociétale, offrant ainsi une meilleure protection du patrimoine et des options d'optimisation fiscale plus souples. Pour réussir cette transition, il est nécessaire de créer une nouvelle personne morale, de procéder à l'apport du fonds de commerce et de liquider l'ancienne entreprise individuelle, une opération qui demande une rigueur administrative et une vision claire des coûts associés.
Pourquoi transformer son entreprise individuelle en SASU ?
Le choix de transformer son entreprise individuelle n'est pas uniquement motivé par une croissance du chiffre d'affaires. Il répond souvent à une volonté de sécuriser son activité. En EI, malgré les réformes récentes protégeant le patrimoine personnel, la frontière reste parfois poreuse. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) crée une étanchéité juridique totale entre les biens de l'entrepreneur et les dettes professionnelles.
Au-delà de la sécurité, la fiscalité SASU constitue un levier de gestion majeur. Contrairement à l'EI classique où l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur la totalité de son bénéfice, la SASU permet de piloter ses revenus. Vous pouvez choisir de vous verser un salaire et/ou des dividendes. Ce mécanisme est idéal pour optimiser son imposition personnelle et ses cotisations sociales, d'autant que le président de SASU relève du régime des "assimilés-salariés".
Enfin, la crédibilité auprès des partenaires (banques, fournisseurs, clients grands comptes) est renforcée par le statut juridique de société. Le fait de disposer d'un capital social, même minime, et de statuts officiels donne une image de pérennité et de sérieux indispensable pour franchir certains paliers de développement. Pour évaluer la pertinence de ce changement selon votre situation, vous pouvez consulter nos solutions et obtenir un devis d'accompagnement comptable personnalisé.
Les étapes clés pour passer de l'EI à la SASU
Contrairement à ce que le terme "transformation" suggère, il s'agit juridiquement de la fermeture d'une entité et de la création d'une nouvelle. La procédure suit un formalisme précis pour assurer la continuité de l'exploitation sans rupture d'activité.
Le processus se décline généralement selon les phases suivantes :
- Évaluation des actifs et passifs de l'entreprise individuelle pour déterminer la valeur du fonds de commerce;
- Rédaction des statuts de la SASU en intégrant les modalités de l'apport en nature;
- Nomination d'un commissaire aux apports (obligatoire dans certains cas pour évaluer les biens transférés);
- Publication d'un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL);
- Dépôt du dossier de création au Guichet Unique pour l'immatriculation au RCS;
- Radiation officielle de l'entreprise individuelle auprès des organismes sociaux et fiscaux.
L'apport du fonds de commerce est l'élément le plus sensible. Il nécessite une déclaration précise des éléments corporels (matériel, stocks) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial). Cette étape doit être validée par un expert-comptable afin d'éviter toute requalification fiscale ou surévaluation du capital social.
Le coût de la transformation : anticiper son budget
Le coût transformation EI en SASU varie selon que vous réalisiez les démarches seul ou avec un professionnel. Il faut cumuler les frais administratifs incompressibles et les honoraires de conseil.
Voici un tableau synthétique des frais à prévoir pour cette opération :
| Poste de dépense | Coût moyen estimé | Nature de la dépense |
|---|---|---|
| Annonce Légale (JAL) | 150 € - 250 € | Obligation de publicité légale |
| Frais de Greffe (INPI) | 60 € - 100 € | Immatriculation et frais de registre |
| Commissaire aux apports | 500 € - 1 500 € | Facultatif sous certains seuils |
| Honoraires de conseil | 800 € - 2 500 € | Rédaction statuts et suivi juridique |
Il est important de noter que si l'apport du fonds de commerce est exonéré de droits d'enregistrement sous certaines conditions (notamment si l'entrepreneur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans), des taxes additionnelles peuvent s'appliquer si la valeur du fonds est très élevée. Une analyse préalable avec un cabinet d'expertise comptable est donc vivement recommandée.
Incidences fiscales et sociales du changement de statut
Le passage en SASU modifie radicalement la gestion de votre trésorerie et votre protection sociale. En EI, vous êtes un Travailleur Non-Salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. En SASU, vous devenez assimilé-salarié si vous vous rémunérez.
Cela implique plusieurs changements fondamentaux :
- Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération réellement versée et non sur le bénéfice;
- Le taux de cotisations est plus élevé (environ 75-80 % du net) mais offre une meilleure retraite cadre;
- L'absence de rémunération entraîne une absence de cotisations sociales, ce qui est impossible en EI classique;
- L'imposition par défaut est l'impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices.
Cette flexibilité permet de laisser le bénéfice dans la société pour l'autofinancement, au lieu de subir une imposition immédiate au barème progressif de l'IR. Pour plus de détails sur les démarches officielles, vous pouvez consulter le portail Service-Public.fr qui détaille les formalités de modification d'entreprise.
Peut-on conserver le même SIRET lors du passage de l'EI à la SASU ?
Quel est le capital social minimum pour une SASU ?
L'apport du fonds de commerce est-il obligatoire ?
Le passage de l'EI à la SASU est une décision stratégique qui doit être anticipée au moins trois à six mois avant la date de clôture de l'exercice comptable. En maîtrisant les coûts et en comprenant les enjeux de l'apport du fonds, vous transformez une contrainte administrative en un véritable levier de croissance pour votre projet entrepreneurial.