Les règles fiscales pour les écarts de conversion

La gestion des écarts de conversion est prévue par le code fiscal. En voici le principe :

Le traitement fiscal des gains latents

Les gains latents n’influencent pas le résultat comptable de l’exercice en cours. Ceci étant, il faut souligner que les gains latents sont imposables ce qui implique un retraitement extracomptable en fin d’exercice. En clair, il est nécessaire de réintégrer ces gains sur l’imprimé fiscal 2058-A. Au début de l’exercice suivant, on procède à la déduction du gain latent sur l’état 2058-A afin d’annuler ce gain.

Le traitement comptable des gains latents à l’ouverture de l’exercice suivant

Au début de l’exercice suivant, le comptable procède à la contre-passation des écritures d’inventaire liées aux gains latents. Cela implique de solder le compte « 477-Différences de conversion – Passif ». Concrètement, dans le cas d’une augmentation des créations (vente à l’étranger ou sur le territoire de l’Union Européenne), l’opération consiste à débiter « 4771-Augmentation des créances » et de créditer soit « 411-Clients » soit « 41112-Clients - Ventes de biens ou de prestations de services dans l’Union Européenne». S’il s’agit d’une diminution des dettes (achat à l’étranger ou dans l’Union Européenne), on débite « 4772-Diminution des dettes » et on crédite « 401-Fournisseur » ou, plus précisément, « 4011-Fournisseurs - Achats de biens et prestations de services dans l’Union Européenne ». Chaque fois, on inscrit dans les comptes le montant du gain latent. Par ailleurs, en contre-passant les écritures d’inventaire, les créances ainsi que les dettes sont automatiquement ramenées à leur valeur de facturation (taux de change au moment où la facturation a eu lieu).

Le traitement fiscal des pertes latentes au moment de l’inventaire

Les pertes latentes pèsent sur le résultat comptable dans la mesure où elles engendrent la constitution d’une provision. Fiscalement, les pertes latentes sont obligatoirement déductibles. Par conséquent, il est nécessaire de réaliser un retraitement extra-comptable. Autrement dit, on procède à une déduction sur l’état fiscal 2058-A. Dans ces conditions, la provision pour perte de change ne peut être déductible ce qui implique une réintégration sur l’imprimé fiscal 2058-A. Si on n’effectue pas cette dernière opération, la perte serait déduite à deux reprises dans la mesure où le compte « 6865-Dotations aux provisions pour risques et charges financiers » a auparavant déjà entraîné une diminution du résultat comptable de l’exercice.

Le traitement comptable des pertes latentes à l’ouverture de l’exercice suivant

Il est nécessaire de contre-passer les écritures d’inventaire de l’exercice précédent. Toutefois, on ne touche pas aux écritures constatant la provision. Pour contre-passer une diminution de créance (vente) on débite « 411-Clients » et on crédite « 4761-Diminution des créances ». En conséquence, le compte 4761 est automatiquement soldé. De plus, les créances retrouvent leur valeur au moment où la facture a été éditée. Pour contre-passer une augmentation des dettes (achat), on débite « 401-Fournisseur » et on crédite « 4762-Augmentation des dettes ».  Au niveau fiscal, la contre-passation liée à la différence de conversion entraîne une réintégration sur l’imprimé 2058-A.

Le cas des emprunts au moment de l’inventaire et en début d’exercice suivant

Lorsque le cours de change baisse, cela signifie que la dette diminue entraînant un gain latent. Dans ce cas, on débite « 164-Emprunts auprès des établissements de crédit » (montant du gain latent : montant de l’emprunt multiplié par la valeur de la baisse des cours) ainsi que « 6611-Intérêts des emprunts et dettes » (le montant à faire figurer est celui des intérêts libellés dans la monnaie d’emprunt multipliée par la valeur de la baisse du taux de change). On crédite ensuite « 477-Différences de conversion – Passif » (autre compte à utiliser : «4772-Diminution des dettes ») du montant du gain latent (le même que celui figurant au compte 164) mais également le compte « 16884-Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » (même montant que celui figurant au compte 6611). En début d’exercice suivant, on débite 477 et 16884 puis on crédite 164 ainsi que 6611 pour solder.

Concernant les pertes latentes relatives à un emprunt, il suffit de calquer les écritures liées aux Différences de Conversion-Actif pour l’achat ou la vente que ce soit au moment de l’inventaire ou à l’ouverture de l’exercice suivant. Seulement, au lieu d’utiliser les comptes 401 et 411, on utilise 164. Et on n’oublie surtout pas de traiter les intérêts.

Les montants figurant au Bilan sont calculés sur le cours de fin d’exercice.


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